J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14939

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Arrêté du 21 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800805A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 27 avril 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 31 juillet 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 17 août 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 11 250 000 F en vue de financer la construction d'un village PMI en zone franche urbaine ECOPOLIS dans l'îlot central de l'espace industriel nord d'Amiens.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren